Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

Date: 04/04/2019

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle, en matière de procédures pour le recouvrement de crédits sociales par l’Office national de sécurité sociale, rappelle les dispositions de la Charte des droits fondamentaux UE et de la CEDH et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Ordre des barreaux francophones et germanophone

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: accès - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte