Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 19/03/2019

Objet: L’arrêt estime violé le droit à la liberté d’expression des trois requérants, condamnés pénalement pour l’activité propagandiste en faveur d’une organisation illégale (Parti Communiste Marxiste-Léniniste-MLKP)

Parties: Mart e altri c. Turchia

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression