Jurisprudence 35726/10 (14/03/2019)
Type: Arrêt
Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Date: 14/03/2019
Objet: L’arrêt estime constituer une violation du droit à un procès équitable et à la présomption d’innocence le verdict de culpabilité pour récidive émis tandis que le recours contre la décision relative à la première infraction était encore pendante
Parties: Kangers c. Lettonia
Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Présomption d’innocence