Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 12/03/2019

Objet: L’arrêt estime violé le droit à un procès équitable et à un juge indépendant établi préalablement par la loi en raison de la désignation de juges commise en violation flagrante du droit interne, dans l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire par l’exécutif

Parties: Guđmundur Andri Ástráđsson c. Islanda

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Indépendance, impartialité des juges