Jurisprudence 90/2019 (28/05/2019)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)
Date: 28/05/2019
Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle, en matière de liberté sous caution, déclare l’illégitimité de l’article 20, paragraphe 2, 3 et 4 de la loi du 19 décembre 2003 sur le mandat d’arrêt européen, en rappelant aussi la jurisprudence des Cours de Strasbourg et de Luxembourg
Parties: Cour de cassation
Langue originale: Belge
Classification: Liberté - Art. 6 Liberté
Texte