Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour de cassation

Date: 13/06/2019

Objet: L'arrêt de la Cour de cassation, en matière de contrôle des frontières dans l’espace Schengen pour des motifs d’ordre public, rappelle la réglementation UE et la jurisprudence de la Cour de justice

Langue originale: Français

Classification: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

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