Autorité: American Commission on Human rights

Date: 04/11/2020

Objet: L'arrêt de la Cour interaméricaine des droits de l'homme, a reconnu une responsabilité de l'État, aux termes de la Convention, pour le licenciement de Julio Casa Nina des fonctions de procureur adjoint temporaire en dehors des conditions prévues pour la cessation de l'engagement

Parties: Casa Nina vs. Perú

Langue originale: Espagnol

Classification: Solidarité - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte