Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 18/06/2019

Objet: L’arrêt sur la violation du droit à la vie privée et familiale pour avoir permis la garde pre-adoptive d’un enfant malgré son père avait été disculpé de l’imputation de violences domestiques et aurait racheté l’autorité parentale sur l’autre fils

Parties: Haddad c. Spagna

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 24 Droits des enfants