Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 13/06/2019

Objet: L’arrêt estime violé l’article 3 de la Convention en relation avec la figure de la prison à vie sans possibilité de libération conditionnelle, qui n’admet pas la possibilité de réduire la peine pour les infractions de criminalité organisée de type mafieux sauf en cas de collaboration du condamné avec l’autorité judiciaire

Parties: Marcello Viola c. Italia (no. 2)

Classification: Dignité - Art. 4 Peines inhumains