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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 51979/17 (23/05/2019)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 23/05/2019

Objet: L’arrêt concernant un interrogatoire de police joué sans la présence d’un avocat, estimé compensé par d’autres importantes garanties procédurales

Parties: Doyle c. Irlanda

Classification: Justice - Art. 47 Droit à se faire conseiller, défendre, représenter