Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte Costituzionale

Date: 29/07/2008

Objet: La Cour considère discriminatoire le fait de prévoir pour les seuls individus non communautaires que l’attribution de l’avantage de l’indemnité d’accompagnement soit subordonné à la possession de la carte de séjour (qui à son tour présuppose des conditions relatives au revenu et au logement). La Cour rappelle que parmi les règles du droit international généralement reconnues, s’inscrivent celles qui, dans la garantie des droits fondamentaux de la personne, indépendamment de l’appartenance à des entités politiques données, interdisent toute discrimination à l’égard des étrangers qui séjournent légitimement sur le territoire de l’État.

Langue originale: Italien

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

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