Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 29/07/2019

Objet: La Cour a affirmé que la loi belge prolongeant la durée de vie des centrales nucléaires de Doel 1 et de Doel 2 a été adoptée sans procéder aux évaluations environnementales préalables requises. Il n’est cependant pas exclu de maintenir provisoirement les effets de la loi de prolongation en cas de menace grave et réelle de rupture de l’approvisionnement en électricité

Parties: Inter-Environnement Wallonie e Bond Beter Leefmilieu Vlaanderen

Classification: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement

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