Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 29/07/2019

Objet: La Cour a affirmé que la liberté d’information et la liberté de la presse ne sont pas susceptibles de justifier, en dehors des exceptions et des limitations prévues par la directive sur le droit d’auteur, une dérogation aux droits de l’auteur

Parties: Spiegel Online

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Liberté d’information - Médias - Art. 17 Propriété intellectuelle

Texte