Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 25/07/2019

Objet: L’arrêt sur la violation de la Convention pour la condamnation prononcée par un juge suppléant, qui avait pris la décision sur la base de la transcription des dépositions légales orales sans avoir entendu les témoins en personne

Parties: Svanidze c Georgia

Classification: Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges