Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 18/07/2019

Objet: L’arrêt sur la plainte non fondée de partialité des juges en trois niveaux de juridiction dans un litige concernant la propriété d’une chaîne de télévision

Parties: Rustavi 2 Broadcasting Company Ltd e altri c. Georgia

Classification: Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges