Autorité: Mécanisme pour les Tribunaux Pénaux Internationaux

Date: 30/06/2021

Objet: L'arrêt de la Trial Chamber du International Residual Mechanism for Criminal Tribunals, a condamné les deux accusés à 12 ans de prison pour crimes contre l'humanité et violations des lois et coutumes de la guerre commis par les forces serbes après la prise de la ville de Bosanski Šamac en avril 1992

Parties: Prosecutor v. Jovica Stanišić and Franko Simatović

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Égalité - Art. 21 Non discrimination

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