Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle

Date: 31/07/2008

Objet: La Cour Constitutionnelle a décidé que les dispositions de l’article 6 de la loi du 20 décembre 2006, portant modifications au code pénal afin de réprimer plus sévèrement la violence contre certaines catégories de personnes, ne violent pas les principes de légalité, d’égalité et de non discrimination figurant dans la Constitution belge et dans la CEDH dès lors qu’ils poursuivent un intérêt légitime de protection de sujets particulièrement exposés à des situations de risque.

Parties: ASBL “Ligue de Droit de l’Homme”

Langue originale: Belge

Classification: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

Texte