Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 22/10/2019

Objet: L’arrêt sur l’absence d’impartialité d’un juge moldave en raison d’une dispute avec le requérant, défenseur de l’une des parties

Parties: Deli c. Repubblica di Moldavia

Classification: Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges