Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour de cassation

Date: 19/12/2019

Objet: L'arrêt de la Cour de cassation, applique l’article 157 TFUE en matière de discrimination basée sur le sexe en matière sociale

Parties: Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRPSNCF) - M. A... X... ; et autres

Langue originale: Français

Classification: Égalité - Art. 20 Égalité

Texte