Autorité: American Commission on Human rights

Date: 03/06/2021

Objet: Larrêt de la Cour Interaméricaine des droits de l'homme, sur la violation du droit à une protection juridictionnelle effective et du principe de légalité dans le cadre d'une procédure de ratification d'une femme auxiliaire de justice

Parties: Moya Solís vs. Perú

Langue originale: Espagnol

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

Texte