Titre: Les vicissitudes du personnel ATA transféré à l’État après les juridictions supérieures reviennent au vrai juge : le juge commun « européen » qui se prononce sur le fond

Date: 14/03/2012

Objet: L’auteur reparcourt l’histoire complexe relative aux droits d’ancienneté du personnel ATA après les arrêts Agrati de la Cour de Strasbourg et celui de Scattolon de la Cour du Luxembourg

Langue originale: Italien

Classification: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

Texte

Communications: 2