Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 03/12/2019

Objet: L’arrêt sur les conditions inacceptables des prisons au Portugal: la Cour a estimé violée la Convention et a recommandé à l’État de prendre des mesures de caractère général pour améliorer la situation

Parties: Petrescu c. Portogallo

Classification: Dignité - Art. 4 Peines inhumains - Peines dégradantes