Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 04/02/2020

Objet: La Cour a affirmé que le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que l’existence d’un contrat d’enseignement entre une partie et son avocat porte atteinte à l’exigence d’indépendance du représentant en justice devant les juridictions de l’Union

Parties: Uniwersytet Wrocławski/ REA

Classification: Justice

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