Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Supreme Court (Irlanda)

Date: 04/02/2020

Objet: L'arrêt de la Supreme Court, sur la possibilité ou non de prolonger les délais d’appel dans le cadre d’une procédure concernant l’équité des conditions d’un contrat de prêt hypothécaire, analyse les dispositions de la directive 93/13/EC et la jurisprudence de la Cour de justice pertinente en matière

Parties: Pepper Finance Corporation (Ireland) DAC v. Brian Cannon and Christina Cannon

Langue originale: Irlandais

Classification: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

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