Jurisprudence 45245/15 (13/02/2020)
Type: Arrêt
Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Date: 13/02/2020
Objet: L’arrêt sur le caractère disproportionné tant de la détention sans limites temporelles et sans possibilité de réexamen, que de la collecte du code ADN, des empreintes digitales et des photographies d’une personne reconnue coupable d’un délit mineur
Parties: Gaughran c. Regno Unito
Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Justice - Art. 49 Proportionnalitè des peines