Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 04/02/2020

Objet: L’arrêt sur l’incompatibilité d’un magistrat qui avait participé au jugement dans deux procédures connexes contre le même requérant

Parties: Alexandru Mrian Iancu c. Romania

Classification: Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges