Type: Ordonnance

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 08/04/2020

Objet: La Cour a affirmé que la Pologne doit suspendre immédiatement l’application des dispositions nationales relatives aux compétences de la chambre disciplinaire de la Cour supreme au regard des affaires disciplinaires concernant les juges. Les moyens de fait et de droit avancés par la Commission justifient l’octroi des mesures provisoires

Parties: Commissione c. Polonia

Langue originale: Français

Classification: Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges

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