Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 03/03/2020

Objet: L’arrêt sur la violation du droit à la propriété pour avoir gelé le compte bancaire du requérant

Parties: Filkin c. Portogallo

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété