Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

Date: 12/03/2020

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle, en matière d’occupation de biens immobiliers d’autrui inhabités, rappelle aussi les dispositions de la CEDH et de la Charte sociale européenne et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: ASBL « Woningen 123 Logements » et autres

Langue originale: Français

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte