Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Supreme Court (Irlanda)

Date: 09/06/2020

Objet: L'arrêt de la Supreme Court, sur l’interprétation de la notion d’«enfant», qui ne soit pas le fils biologique ou adoptif du requérant, aux termes de la section 56(9) de l’International Protection Act 2015 et aux fins du regroupement familial, qui rappelle la Réglementation UE considérable en matière et la jurisprudence de la Cour de justice;

Parties: The Minister for Justice and Equality, Ireland and the Attorney General v. X

Langue originale: Irlandais

Classification: Liberté - Art. 18 Droit d’asile

Texte