Autorité: American Commission on Human rights

Date: 20/09/2021

Objet: L'arrêt de la Cour interaméricaine des droits de l'homme, sur la violation des droits à la liberté individuelle et à la protection judiciaire effective de certains membres de la famille González en raison de la privation arbitraire de liberté dont ils ont fait l’objet pendant la procédure pénale engagée à leur encontre, qui s’est conclu avec un jugement d'acquittement

Parties: González y otros vs. Venezuela

Langue originale: Espagnol

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte