Jurisprudence [2020] UKSC 10 (25/03/2020)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales United Kingdom Supreme Court (Angleterre)
Date: 25/03/2020
Objet: L'arrêt de l’United Kingdom Supreme Court, sur la légitimité, à la lumière des dispositions nationales et de la CEDH, de l’appui offert par les forces d’intelligence anglaises à celles américaines dans les enquêtes pour l’arrestation d’un homme qui, au résultat du processus aux États-Unis, pourrait être condamné à la peine de mort
Parties: Elgizouli (Appellant) v Secretary of State for the Home Department (Respondent)
Langue originale: Anglais
Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie
Texte