Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales Family Court

Date: 20/05/2020

Objet: L’arrêt de l’England and Wales Family Court, en matière de gestation pour autrui et de suprême intérêt du mineur

Parties: Mrs and Mr Y (applicant) Mr and Mrs Z and X (respondents)

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 9 Droit de former une famille - Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte