Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

Date: 24/09/2020

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle, rejette le pourvoi posé contre la loi du 9 mai 2018 de modification du Code consulaire, à la lumière des dispositions de la directive (UE) 2015/637

Parties: Unions professionnelles « Association des Journalistes Professionnels » et « Vlaamse Vereniging van Journalisten » et Ali Aarraas et autres

Langue originale: Belge

Classification: Citoyenneté - Art. 46 Droit à la protection diplomatique - Protection consulaire

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