Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour de cassation

Date: 30/09/2020

Objet: L'arrêt de la Cour de cassation, dans un cas de licenciement collectif et des accords visant à en réduire l'impact, rappelle la directive 2002/14/CE sur le droit à l'information et à la consultation des travailleurs

Langue originale: Français

Classification: Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information - Droits des travailleurs: consultation

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