Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 27/10/2020

Objet: L’arrêt sur l'expulsion du requérant vers le Soudan en violation du droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants et en violation du droit à un recours effectif

Parties: M.A. c. Belgio

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal