Type: Décision

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 30/09/2020

Objet: Le décision d'irrecevabilité sur le principe ne bis in idem applicable uniquement aux procédures pénales concernant les mêmes faits, conformément à l'article 4 du Protocole n. 7

Parties: Prina c. Romania

Classification: Justice - Art. 50 Ne bis in idem