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Relations (15/03/2012) - Le renvoi préjudiciel devant la Cour de Justice. Les techniques de rédaction de l’ordonnance de renvoi

Titre: Le renvoi préjudiciel devant la Cour de Justice. Les techniques de rédaction de l’ordonnance de renvoi

Date: 15/03/2012

Objet: Ètude des techniques de rédaction des ordonnances de renvoi

Langue originale: Italien

Classification: Justice

Texte download Italien

Communications: 3