Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Portugal) - Tribunal Costitucional

Date: 23/09/2008

Objet: Le Tribunal Constitucional se prononce sur la légitimité de certains articles du code de procédure civile qui, selon le requérant, auraient conduit le tribunal de première instance à utiliser des critères d’évaluation de la preuve contraires à ses droits procéduraux et en particulier aux principes sanctionnés dans la Constitution de l’État, dans la Déclaration universelle des Droits de l’Homme et dans la CEDH.

Langue originale: Portugais

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Présomption d’innocence

Texte