Jurisprudence K 39/07 (28/11/2008)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Pologne) - Trybunal Konstytucyiny
Date: 28/11/2008
Objet: Le Trybunal Konstytucyiny analyse la légitimité de l’Acte du 29 juin 2007, en ce qui concerne les nouvelles procédures introduites en matière d’immunité des juges, à la lumière du principe d’indépendance des organes judiciaires et du droit de défense, en application de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’homme.
Parties: First President of the Supreme Court
Langue originale: Polonais
Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Droits de la défense
Texte