Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 17/12/2020

Objet: Selon la Cour, un citoyen de l’Union ne peut être extradé vers un État tiers qu’après consultation de l’État membre dont il a la nationalité. Dans le cadre de cette consultation, l’État membre de nationalité doit recevoir de l’État membre requis l’ensemble des éléments de droit et de fait communiqués dans la demande d’extradition et se voir accorder un délai raisonnable pour émettre à l’encontre de ce citoyen un éventuel mandat d’arrêt européen

Parties: Generalstaatsanwaltschaft Berlin (Extradition vers l'Ukraine)

Classification: Liberté - Art. 19 Extradition

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