Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 03/12/2020

Objet: Selon la Cour, l’article 56 TFUE, qui exige la suppression de toute restriction à la libre prestation des services, trouve à s’appliquer à la situation d’une société établie dans un État membre, qui a perdu son autorisation pour exploiter des jeux de hasard à la suite de l’entrée en vigueur, dans cet État membre, d’une réglementation déterminant les lieux dans lesquels il est permis d’organiser de tels jeux, indistinctement applicable à tous les prestataires exerçant leur activité sur le territoire de cet État membre, que ces prestataires fournissent des prestations aux ressortissants nationaux ou aux ressortissants des autres États membres, lorsqu’une partie de sa clientèle provient d’un État membre autre que celui de son établissement

Parties: BONVER WIN

Classification: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services

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