Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 24/11/2020

Objet: Selon la Cour, le règlement (CE) nº 810/2009, établissant un code communautaire des visas, tel que modifié par le règlement (UE) no 610/2013, lu à la lumière de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, d’une part, impose à l’État membre qui a pris une décision finale de refus de délivrance d’un, en raison de l’émission d’une objection à la délivrance du visa par un autre État membre d’indiquer, dans cette décision, l’identité de l’État membre qui a émis une telle objection, le motif de refus spécifique basé sur cette objection, accompagné, le cas échéant, de la substance des raisons de ladite objection ainsi que l’autorité à laquelle le demandeur de visa peut s’adresser pour connaître les voies de recours disponibles dans cet autre État member; d’autre part, lorsqu’un recours est introduit contre cette même décision, les juridictions de l’État membre qui a pris cette dernière décision ne peuvent pas examiner la légalité au fond de l’objection à la délivrance du visa émise par un autre État membre

Parties: Minister van Buitenlandse Zaken

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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