Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour de cassation

Date: 25/11/2020

Objet: L'arrêt de la Cour de cassation, sur l'applicabilité des articles 6 et 8 de la CEDH à la protection de l'adresse électronique d'un travailleur

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: accès - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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