Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Angleterre) - High Court

Date: 30/09/2008

Objet: Sur la base du recours présenté, la High Court évalue s’il y a lieu d’affirmer un droit d’établissement sur le territoire de l’État en faveur des vétérans de la brigade Gurkha (unité de l’armée britannique dont les membres sont enrôlés parmi la population népalaise), en appliquant également les dispositions de la CEDH et en citant la jurisprudence de la Cour de Strasbourg.

Parties: The Queen on the Application of: (1) Deo Prakash Limbu, (2) Chakra Prasad Limbu, (3) Birendra Man Shrestha, (4) Gyaendra Rai, (5) Bhim Prasad Gurung, (6) Gita Kumari Mukhiya e (1) Secretary of State for the Home Department, (2) Entry Clearance Officer, Kathmandu, (3) Entry Officer, Hong Kong

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 20 Égalité - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

Texte