Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales High Court of Ireland (Ireland)

Date: 06/11/2020

Objet: L'arrêt de la High Court, dans une procédure concernant une demande d'allocations familiales par un citoyen européen qui a exercé sa liberté de circulation, dispose un renvoi préjudiciel à la Cour de justice à propos de l’interprétation du concept de «question» (“claim”) dont à l’article 81 du Règlement (CE) n. 883/2004

Parties: Flavia Stan v. The Chief Appeals Officer, the Social Welfare Appeals Office, the Minister for Employment Affairs and the Minister for Social Protection

Langue originale: Irlandais

Classification: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour

Texte