Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 15/12/2020

Objet: L’arrêt sur la violation du droit de propriété en raison de coûts excessifs imposés à une ONG pour la protection du climat

Parties: Mouvement national Ekoglasnost c. Bulgaria

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété