Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 10/12/2020

Objet: L’arrêt selon lequel les procédures devant les tribunaux administratifs, résultant de l'application de sanctions financières par l'autorité administrative, n’ont pas violé la Convention

Parties: Edizioni Del Roma Società Cooperativa A.R.L. e Edizioni Del Roma S.R.L. c. Italia

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public