Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour de cassation

Date: 10/02/2021

Objet: L'arrêt de la Cour de cassation, sur la représentation syndicale au sein d'un Comité d'entreprise, rappelle l’article 11 de la CEDH et les articles 12 et 28 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

Langue originale: Français

Classification: Liberté - Art. 12 Liberté d’association - Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: négociation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: conventions collectives

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