Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 25/02/2021

Objet: Selon la Cour, les États membres peuvent autoriser l’accès partiel à l’une des professions relevant du mécanisme de la reconnaissance automatique des qualifications professionnelles, au nombre desquelles figurent certaines professions de santé. La distinction doit être faite entre les «professionnels» bénéficiant de la reconnaissance automatique et les «professions» pour lesquelles un accès partiel peut être institué

Parties: Les Chirurgiens-Dentistes de France e a.

Classification: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

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